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Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES

Article 1er - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MATPHOTO SAS dont le siège social est situé 36, rue René BOULANGER à PARIS (75010) («Le Prestataire») fournit aux clients professionnels («le Client ») qui lui en font la demande les services suivants : " location et vente de machines, équipements, matériels et bien mobiliers" (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont librement consultables sur l’accès particulier des clients au site internet et sont également adressées au Client à première demande.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales, expressément mentionnée dans le devis émis par le Prestataire.

Les renseignements figurant sur les prospectus et site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 - Commandes

2-1 Les contrats de Services ne sont parfaits qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit ou par voie électronique de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. L’adresse de contact du Prestataire est la suivante : info@matphoto.fr

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit ou par voie électronique, 24 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après validation par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 heures avant l’heure de retrait des biens objetdes Services commandés, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de chaque fourniture de Services.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services commandés, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus dont le barème est consultable sur le site internet www.matphoto.fr.

3-2 Dans le cadre des contrats de location de matériel, le Prestataire facture systématiquement au Client 10% du montant des Services commandés pour assurer le matériel pendant la durée de la mise à disposition contractuellement convenue. Cette assurance couvre les risques de vols, dommages accidentels, actes de vandalisme, incendie , foudre , explosion et dégâts des eaux pouvant porter atteinte aux biens objets des Services . Elle ne couvre pas les films, pellicules, ampoules, piles et tubes à éclats dont seul le Client reste responsable.

Par exception, et sous réserve que le Client communique au Prestataire, le jour de la mise à disposition des biens objets de la prestation de Services, une attestation d’assurance en vigueur pendant la période considérée, le Prestataire ne facturera pas au Client d’assurance complémentaire.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 Modalités de paiement

Le règlement des Services s’effectue par chèque, carte bancaire ou encore par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire mentionné sur le devis ou en espèces dans les limites légales en vigueur.

Pour le cas où le Client souhaiterait laisser une empreinte de la carte bancaire au Prestataire de Service pour formaliser son acceptation du devis ou préparer un règlement à venir, le Client autorise expressément le Prestataire de Service à prélever sur son compte bancaire le

montant des Services commandés ainsi que les pénalités de retard expressément mentionnées à l’article 4-3 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Délais de règlement

Le prix est payable au comptant avant la mise à disposition des biens objet des Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

4-3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable :

- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de non-respect de tout ou partie des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-4 Dépôt de garantie à constituer dans le cadre d’une location de matériel

Par tous moyens à sa convenance, le Client verse au Prestataire de Service, qui le reconnaît et lui en donnera quittance, au plus tard le jour du retrait du matériel, une somme égale à à la valeur du Service si celle-ci est inférieure à 800 euros HT ou une somme forfaitaire de 800 euros si la valeur du Service est supérieure à ce montant et ce, à titre de dépôt de garantie.

Pour le cas où le Client souhaiterait laisser une empreinte de la carte bancaire au Prestataire de Service à titre de dépôt de garantie, le Client autorise expressément le Prestataire de Service à prélever au plus tard le jour du retrait du matériel une somme égale à la valeur du

Service si celle-ci est inférieure à 800 euros HT ou une somme forfaitaire de 800 euros si la valeur du Service est supérieure à ce montant.

Cette somme non productive d’intérêts, sera remboursée au Client, en fin de location, comme il est dit à l’article 5.4 des Conditions Générales « Restitution des Biens », après restitution du matériel, déduction faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur envers le Prestataire de Services ou dont celui-ci pourrait être rendu responsable par le fait du Client, à quelque titre que ce soit.

4-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services ou du dépôt de garantie, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

5-1 Délais

Les biens objets des Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et du règlement du montant des Services.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 48 heures.

En cas de retard supérieur à 72 heures, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

5-2 Livraison

Les biens et équipements faisant l’objet des Services seront :

  • -  Soit, livrés sur le lieu du site du Client défini par celui-ci dans son bon de commande,

    ou en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 24 heures

    ouvrées -aux frais exclusifs de ce dernier ;

  • -  soit, retirés par le Client ou tout mandataire de son choix dans les locaux du

    Prestataire entre 14h et 17h30, à la date contractuellement prévue. Sauf stipulation expresse contraire émanant d’un écrit du Prestataire :

- la livraison est réputée intervenir par la remise directe des produits soit au Client soit au transporteur désigné par lui sur le bon de commande, ou à défaut choisi par le Prestataire et ce, dans les ateliers du Prestataire, emballages facturés et non repris ;

- le transport, les formalités y afférentes ainsi que les risques et frais liés à la prise en charge des produits depuis les ateliers du Prestataire restent à la seule charge du Client ;

- en tout état de cause, le Prestataire n’expédiera le cas échéant les produits et n’effectuera les opérations accessoires à leur transport qu’en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, et aux frais avancés de celui-ci.

Le Prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les risques de perte ou de détérioration des Services ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner, sont transférés au Client à partir de leur livraison.

Le Client s’engage à conserver et préserver les Services, ainsi qu’à souscrire une assurance afin de couvrir tout dommage éventuel causé aux ou par les biens objets des Services ou toute réclamation en rapport avec ces derniers.

Pendant la durée de la Prestation, le Client devra les conserver de manière telle qu’ils puissent continuer à être identifiés comme la propriété du Prestataire de Services.

Le Client n'est pas autorisé à revendre les produits ni à accorder de sûreté de quelque sorte que ce soit sur lesbiens objets de la prestation de services avant complet paiement du prix d’achat.

5-3 Garanties

Il incombe au Client de vérifier à l’arrivée l’état, la quantité ainsi que la conformité des Services au bordereau d’expédition et/ou à tout autre document contractuel afférent à ces derniers.

Si les Services livrés ne sont pas conformes au bordereau d'expédition ou à l’un quelconque de ces autres documents contractuels ou s'ils présentent des dommages apparents, le Client doit porter des réserves précises sur le titre de transport et les confirmer auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire dans les 24 heures qui suivent la réception.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut

de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs limités au montant des Services commandés et à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

5-4 Restitution

Les Services ayant, de convention expresse et déterminante entre les Parties un caractère intuitu personae, les Parties ne peuvent pas céder leurs droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, fût-ce pour une brève durée, ce sous quelque forme que ce soit, à moins que l’autre Partie n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

Le Prestataire ne pourra par conséquent sous-traiter tout ou partie de la Prestation de Services, sauf accord préalable et écrit du Client.

De son côté, le Client s’engage à conserver personnellement la garde de la chose louée pendant toute la durée de la location et à les restituer personnellement au Prestataire à la date contractuellement convenue au devis et en tout état de cause avant midi au jour contractuellement prévu.

A défaut, tout retard dans la restitution des biens objets des Services fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base journalière tarifée dans le devis.

Toute Partie enfreignant cette disposition restera en tout état de cause pleinement et entièrement responsable de la complète et parfaite exécution de toutes ses obligations sous-traitées et fera respecter, sous sa responsabilité, par tout sous-traitant, tous les termes dudit contrat.

ARTICLE 6 – Collecte, traitement et stockage des données à caractère personnel

Le Prestataire recueille des données à caractère personnel protégées par le règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est responsable du traitement des données qu’il utilise aux fins d’assurer sa mission (cf. article 1).

Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants du Prestataire pour l’exercice de sa mission ou pour l’exécution de leurs obligations contractuelles vis-vis de celui-ci ou des clients.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente convention seront conservées pour une durée de cinq années.

Le Client peut exercer ses droits d’accès aux données, de rectification, d’effacement de celles-ci, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, d’opposition ou à la portabilité des données.

Il dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle Nationale Informatique et Libertés dès lors qu’ils estiment que le traitement de leurs données à caractère personnel a fait l’objet d’une violation des dispositions prévues par règlement (UE) 2016/679 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 7 – Litiges

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat.

Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux parisiens et au droit français.

ARTICLE 8 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client par l’acceptation du devis y faisant expressément référence, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.